Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
– VIN FRANC Sàrl, dont le siège social se situe à la Rue du Simplon, 3b – 1006 LAUSANNE, immatriculée au Registre du Commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE/UID : CHE-346.612.215, numéro de téléphone 0787722242, contact mail info@vinfranc.ch, ci-après dénommée « le Vendeur».
Et,
– Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » qui procède à l’achat d’un produit sur le Site Internet www.vinfranc.ch, ci-après dénommé « le Site Internet ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produit effectuée par un Client sur le Site Internet www.vinfranc.ch.
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre le Client et le Vendeur dans le cadre des commandes de produits effectuées par le Client sur le Site Internet. Elles expriment l’intégralité des obligations du Client et du Vendeur.
A ce titre, les Clients sont réputés accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer Commande sur le Site Internet en cliquant sur le bouton « passez commande » vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, la version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne sur le Site Internet le jour où le Client passe Commande.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Acceptation des conditions générales de vente
En validant définitivement sa Commande sur le Site Internet (clic sur le bouton « passez commande ») le Client garantit au Vendeur avoir lu, compris et accepter sans restriction ni réserve l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Lesdites dispositions sont applicables à toute Commande passée par un Client sur le Site Internet.
Toute Commande passée sur le Site Internet par un Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, les avoir lues et en avoir compris l’ensemble des dispositions et, accepter que celles-ci régissent sa relation contractuelle avec le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles prévalent sur tout autre document de toute nature.
Informations légales
Abus d’alcool :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Protection des mineurs :
Le Client s’engage en passant commande sur le Site Internet à avoir dix huit ans révolus à la date de commande. Par conséquent, en remplissant un bon de commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Caractéristiques des produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques des produits vendus sur le Site Internet peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Pour répondre aux demandes de sa Clientèle quant à la disponibilité de ses produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’honorer tout ou partie d’une commande qu’il jugerait anormale eu égard à la quantité de produits commandée par un Client de manière habituelle. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site Internet. Cette information peut exceptionnellement s’avérer erronée ou imprécise. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à en informer directement le Client. Le Vendeur s’engage à informer le Client de la disponibilité du produit dès la validation de la commande sur le Site Internet. Si exceptionnellement, le Vendeur a commis une erreur quant à la disponibilité d’un produit au moment de la validation de la commande par le Client, celui-ci s’engage à en informer le Client par voie d’email ou de téléphone.
Commande
Le Client déclare avoir lu et adhérer aux présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Toute commande effectuée par un Client sur le Site Internet implique l’acceptation pleine, entière et sans restriction aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits qui figurent sur le Site Internet et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour passer commande, le Client doit :
- Ajouter au panier les produits qu’il souhaite commander et indiquer la quantité voulue ;
- Cliquer sur le panier pour accéder au récapitulatif des produits mis au panier, leur prix unitaire, les quantités commandées et le prix total de la commande.
- Cliquer sur le bouton « commander ».
Le Client a la possibilité de poursuivre sa commande en créant un compte personnel ou en tant qu’invité. La création d’un compte personnel permet au Client de suivre sa commande et ses commandes antérieures. Dans les deux cas, le Client doit remplir le formulaire de demande de renseignements et indiquer l’adresse de livraison. Le Client est ensuite invité, après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, à cliquer sur le bouton « passez commande » pour valider définitivement sa commande. Le Client est alors redirigé sur une page de paiement en ligne sécurisé. Le paiement effectué par le Client vaut commande définitive et conclusion du contrat de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande.
L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne saurait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Toute commande ne sera validée définitivement et prise en compte qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un Client avec lequel il existe un conflit relatif à une commande antérieurement passée.
Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité juridique de contracter. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client sur le formulaire de commande.
Les commandes peuvent êtres annulées sous 24 heures avant leur expédition. Passé ce délai le Client dispose de 14 jours après réception de sa commande pour la retourner au Vendeur (à ses frais). Dans ces conditions la commande lui sera remboursée.
Prix
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à une commande seront ceux qui figurent sur le Site Internet au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en francs suisses toutes taxes suisses comprises (TVA suisse et autres taxes). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site Internet. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La validation définitive de la commande est subordonnée au paiement complet du prix sur le Site Internet.
Mode de paiement
Le paiement de la totalité de la commande doit être effectué lors de la commande. Le Vendeur demeure propriétaire du produit jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client. Le paiement de la commande s’effectue par Paypal.
Le fait pour le Client de fournir ces informations de paiement vaut acceptation du débit de son compte bancaire à hauteur du montant des produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Disponibilité des produits – Remboursement
Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’encaissement du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur.
Pour les livraisons en Suisse le délai de livraison est de 5 jours ouvrés pour les commandes reçues avant 11 heures. Pour les livraisons hors de la Suisse, le Client est invité à contacter le Vendeur.
En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, le Client peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Modalités de livraison
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande au dessus de 6 bouteilles.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cette date. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire du prestataire de transport habituel du Vendeur ou en tout état de cause par un prestataire de son choix.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer ces réserves au Vendeur à l’adresse suivante : Rue du Simplon, 3b – 1006 LAUSANNE.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Transfert des risques
Les produits commandés sont livrés aux risques et périls du Vendeur et du transporteur. Les risques relatifs aux produits commandés ne sont transférés au Client qu’une fois la livraison effectuée.
Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :- numéro de téléphone : 0787722242 – adresse de courrier électronique : info@vinfranc.ch
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Rue du Simplon, 3b – 1006 LAUSANNE.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Procédure de retour – Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur à l’adresse suivante Rue du Simplon, 3b – 1006 LAUSANNE, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits.
Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Rue du Simplon, 3b – 1006 LAUSANNE.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Bouteilles bouchonnées
Les bouteilles bouchonnées sont remplacées ou remboursées au Client gracieusement après expertise par le domaine ou le négociant et constatation du défaut. Dans le cas ou le défaut ne serait pas constaté l’offre de remplacement ou remboursement serait caduque.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
